Conditions Générales d'Utilisation

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Article 1 : Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les modalités et conditions d'utilisation du site "Mon Estimateur Immobilier" accessible à l'adresse https://www.mon-estimateur-immobilier.fr/. L'accès au site implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce site.

L'éditeur se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Il est conseillé de consulter régulièrement cette page.

Article 2 : Identification de l'éditeur

Le site est édité par Digitallexs - Alexis FREDRIKSEN
Entrepreneur individuel
154 rue des prés hauts, 77390 Fouju
SIRET : 920 021 458 00012
Email : contact@mon-estimateur-immobilier.fr

Article 3 : Description des services

Le site Mon Estimateur Immobilier propose un service d'estimation immobilière gratuit fonctionnant en deux étapes distinctes, en partenariat avec le réseau d'agents immobiliers IAD :

Estimation Simple (Étape 1)

Estimation Détaillée (Étape 2)

Important : Les estimations sont calculées à partir d'algorithmes utilisant les données publiques DVF (Demandes de Valeurs Foncières) et n'ont aucune valeur juridique ou contractuelle. Elles ne peuvent remplacer l'expertise d'un professionnel de l'immobilier.

Article 4 : Accès et disponibilité

L'accès au site est gratuit pour tout utilisateur disposant d'une connexion Internet. Les coûts d'accès (matériel, logiciel, connexion) restent à la charge de l'utilisateur.

Nous nous efforçons de maintenir le site accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne pouvons garantir une disponibilité absolue. Le site peut être temporairement inaccessible pour maintenance programmée ou circonstances indépendantes de notre volonté.

Article 5 : Responsabilité de traitement des données

Pour l'estimation simple (étape 1) : Aucune donnée personnelle n'est collectée.

Pour l'estimation détaillée (étape 2) : Digitallexs (Alexis FREDRIKSEN) agit en tant que responsable de traitement pour la collecte initiale des données. Les agents du réseau IAD deviennent responsables de traitement pour l'exploitation commerciale des données transmises, constituant une responsabilité conjointe au sens de l'article 26 du RGPD.

Article 6 : Données collectées et finalités

Estimation détaillée uniquement : Avec votre consentement explicite recueilli par case à cocher obligatoire, nous collectons :

Finalités du traitement :

Article 7 : Destinataires et transferts des données

Les données collectées lors de l'estimation détaillée sont transmises exclusivement aux agents immobiliers du réseau IAD de votre secteur géographique, et uniquement avec votre consentement explicite.

Modalités techniques : Les données sont stockées dans un Google Sheet sécurisé, accessible uniquement aux agents IAD autorisés de votre zone géographique.

Transfert international : L'utilisation de Google Sheets implique un transfert de données vers les États-Unis, encadré par les clauses contractuelles types et les garanties appropriées de Google conformément au RGPD.

Article 8 : Durée de conservation

Les données personnelles collectées lors de l'estimation détaillée sont conservées pendant 24 mois maximum à compter de votre demande d'estimation. Passé ce délai, elles sont automatiquement supprimées de nos systèmes et du Google Sheet.

Vous pouvez demander leur suppression anticipée à tout moment en exerçant votre droit à l'effacement.

Article 9 : Droits des utilisateurs (RGPD)

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

Pour exercer vos droits : Contactez-nous par email à contact@mon-estimateur-immobilier.fr en précisant votre demande et en joignant une copie de votre pièce d'identité. Nous répondrons dans un délai d'un mois.

En cas de difficulté, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 10 : Sécurité des données

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles : chiffrement des transmissions, accès sécurisés et contrôlés, formation du personnel, sauvegardes régulières.

En cas de violation de données personnelles susceptible de créer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais conformément à la réglementation.

Article 11 : Cookies

Notre site utilise des cookies techniques nécessaires au fonctionnement du service d'estimation. Nous utilisons également des cookies analytiques pour améliorer l'expérience utilisateur, avec votre consentement préalable.

Vous pouvez gérer vos préférences cookies via les paramètres de votre navigateur ou notre outil de gestion des cookies disponible sur le site.

Article 12 : Limitation de responsabilité

Les estimations immobilières fournies constituent uniquement des indications approximatives calculées par algorithme, sans aucune valeur contractuelle ou juridique. Elles ne peuvent être utilisées pour des transactions immobilières, successions, divorces ou toute procédure légale.

Nous déclinons toute responsabilité concernant les conséquences financières ou juridiques de l'utilisation de ces estimations. Il est fortement recommandé de consulter un expert immobilier professionnel pour obtenir une évaluation certifiée.

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement du serveur, interruption de service, cas de force majeure ou fait imprévisible d'un tiers.

Article 13 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (code source, algorithmes d'estimation, textes, images, logos, structure, design) sont la propriété exclusive de Digitallexs et protégés par le droit de la propriété intellectuelle française et internationale.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, sous peine de poursuites pour contrefaçon.

Article 14 : Droit applicable et juridictions

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de différend, nous privilégions la résolution amiable. À défaut d'accord dans un délai de deux mois, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Si vous êtes un consommateur au sens du Code de la consommation, vous bénéficiez des protections prévues par ce code et pouvez recourir à une procédure de médiation de la consommation avant toute action judiciaire.

Article 15 : Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Il est conseillé de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

Article 16 : Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales d'utilisation, vous pouvez nous contacter :

Email : contact@mon-estimateur-immobilier.fr
Courrier : Digitallexs - Alexis FREDRIKSEN
154 rue des prés hauts, 77390 Fouju

Dernière mise à jour : 26 juillet 2025

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Les résultats de nos estimations sont fournis à titre indicatif et sans engagement de notre part.